Qu’est-ce que la loi Châtel ?

1020 vues 2 janvier 2017 9

L’abonné ayant souscrit une offre avec une durée minimale d’engagement de 24 mois peut mettre fin au contrat de façon anticipée à l’issue du 12ème mois d’engagement.

En effet, dans ce cas, la loi Châtel autorise tout abonné à résilier son contrat de manière prématurée, entre le 13ème et le 24ème mois d’engagement.

L’abonné reste alors redevable d’un quart des sommes restant à payer jusqu’à la fin de l’engagement.

 

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